Accord de sous-traitance des données personnelles
Article 1 - Rôles
Le camping (le « Responsable de traitement ») détermine les finalités et les moyens du traitement de ses données. La société identifiée dans les mentions légales du site (le « Sous-traitant ») traite ces données pour son compte, uniquement pour fournir le service Campadoc et sur instruction documentée du Responsable de traitement. Le présent accord complète les conditions générales de vente et répond à l'article 28 du RGPD.
Article 2 - Description du traitement
- Finalité : répondre aux questions des visiteurs, des clients présents et des salariés du camping à partir de ses fiches ; gérer les comptes ; suivre la consommation.
- Personnes concernées : visiteurs et clients du camping qui posent une question ; salariés, réception et gestionnaire du camping ; clients concernés par un état des lieux si l'option est souscrite.
- Données : texte des questions posées (sans que nom, téléphone ni numéro de réservation soient demandés) ; identifiants des comptes (nom, adresse e-mail) ; journaux techniques ; données d'état des lieux (nom, dates, photos) si l'option est souscrite.
- Durées : celle du contrat ; conversations supprimées après 13 mois ; états des lieux supprimés trois mois après le départ ; sauvegardes quotidiennes conservées 14 jours ; données du camping supprimées 30 jours après la résiliation et l'export.
Article 3 - Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant : traite les données sur instruction du Responsable de traitement ; garantit la confidentialité de son personnel ; met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (cloisonnement strict entre campings, chiffrement des clés et des secrets, double authentification, journal d'accès, sauvegardes) ; ne recrute un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation générale du Responsable de traitement, en l'informant de tout changement avec un préavis de 30 jours ; l'aide à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ; l'assiste pour les analyses d'impact et la sécurité ; notifie toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ; supprime ou restitue les données à la fin du contrat ; met à disposition l'information nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et permet des audits raisonnables.
Article 4 - Accès du Sous-traitant aux fiches
Le Responsable de traitement reconnaît que le personnel habilité du Sous-traitant peut consulter ses fiches pour le support, la maintenance et la sécurité. Chaque consultation est enregistrée dans un journal.
Article 5 - Obligations du Responsable de traitement
Il informe les personnes concernées, choisit la visibilité de ses fiches, ne saisit pas de données sensibles ou inutiles et gère les comptes de ses utilisateurs.
Article 6 - Sous-traitants ultérieurs autorisés
- OVH : hébergement du service.
- Anthropic : modèle d'intelligence artificielle ; il reçoit les fiches utiles à une question et la question, après masquage préalable des données personnelles.
- Stripe : encaissement des paiements ; Stripe agit aussi en son nom propre pour les paiements.
- Pennylane : facturation électronique.
- Le prestataire d'envoi d'e-mails du service.
Article 7 - Transferts hors Union européenne
Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est situé hors de l'Union européenne, le transfert s'appuie sur une décision d'adéquation ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Article 8 - Fin du contrat
Le Responsable de traitement peut exporter ses données. Elles sont supprimées 30 jours après l'export, sauf obligation légale de conservation (factures : 10 ans).